MENTIONS LÉGALES

1. Introduction.

En application de la Loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE), nous informons les utilisateurs et les internautes du site web des présentes conditions, qui ont un caractère contraignant.

Les présentes mentions légales ont été révisées en novembre 2024. Par conséquent, des variations peuvent exister jusqu’à leur prochaine révision.

• Identification du responsable du site web.
• Nom : INDESPRO FABRICADOS S.L.U.
• NIF/CI : B73781700
• Adresse : P.I. EL SALADAR, C/ EL AVELLANO, NAVES 2-4. 30850 TOTANA (MURCIE) Espagne.
• Téléphone : +34 868688877
• Email : info@indespro.es
• Données RCS :
• Autorisation administrative :
• Ordre professionnel / Agrément Nº :

• Objet et acceptation.

Les présentes mentions légales régissent l’utilisation du site web www.indespro.es, qui appartient au responsable cité dans le point précédent qui ci-après sera dénommé le « responsable » ou l’ « entreprise ».

La navigation sur le site web de l’entreprise octroie le statut d’utilisateur de ce site et implique la pleine acceptation, sans aucune réserve, de toutes les dispositions mentionnées dans les présentes mentions légales, qui peuvent subir des modifications.

L’utilisateur s’engage à utiliser convenablement le site web conformément aux lois, à la bonne foi, à l’ordre public, aux coutumes de l’activité ainsi qu’aux présentes mentions légales.

L’utilisateur répondra auprès de l’entreprise ou auprès de tiers des dommages et préjudices qui pourraient être occasionnés en conséquence du non-respect de cette obligation.

• Conditions d’accès et utilisation.

Le site web et ses services sont en accès libre et gratuit, à l’exception des coûts de connexion et d’accès à Internet pertinents, souscrits par l’utilisateur. L’entreprise peut toutefois conditionner l’utilisation de certains services proposés sur son site au remplissage préalable du formulaire correspondant ou à l’autorisation préalable de l’entreprise.

Dans le cas d’un mineur, l’utilisation des services sera toujours soumise à l’autorisation préalable des parents, des tuteurs ou des représentants légaux, qui seront responsables de tous les actes accomplis par les mineurs étant sous leur responsabilité.

La responsabilité dans la détermination des contenus précis auxquels accèdent les mineurs appartient à ces derniers. Pour ces motifs, s’ils ont accès à des contenus inappropriés sur Internet, des mécanismes, notamment des programmes informatiques, des filtres et des blocages, qui permettent de limiter les contenus disponibles, devront être installés ou configurés, bien qu’ils ne soient pas infaillibles. Ils sont toutefois particulièrement utiles pour contrôler et limiter les contenus auxquels les mineurs pourraient avoir accès.

L’utilisateur garantit l’authenticité et le caractère actuel de l’ensemble des données qu’il communique à l’entreprise. Il sera le seul responsable des déclarations inexactes ou fausses qu’il réaliserait.

L’utilisateur a la responsabilité de garder à jour à tout moment les données personnelles qu’il communique à l’entreprise.

L’utilisateur utilisera adéquatement les contenus et les services de l’entreprise. Il utilisera le site web conformément à la loi, aux présentes mentions légales, à la morale et aux bonnes mœurs.

À cet effet, l’utilisateur n’utilisera pas le site web à des fins interdites ou illicites, ne violera pas les droits et les intérêts de tiers et évitera toute façon ou toute action pouvant nuire ou occasionner des préjudices à l’entreprise et/ou aux tiers.

L’utilisateur s’engage ainsi à ne réaliser aucune des activités ou actions ci-dessous :

1. Diffuser des contenus délictueux, violents, offensifs, irrespectueux et, en général, contraires à la loi ou à l’ordre public.
2. Introduire dans le réseau des virus informatiques ou réaliser des actions susceptibles d’altérer, de dégrader, d’interrompre ou de générer des erreurs ou des dommages dans les documents électroniques, les données ou les systèmes physiques et logiques de l’entreprise, ou de tiers, et d’entraver l’accès au site web ainsi qu’à ses services à d’autres utilisateurs par la consommation massive des ressources informatiques par l’intermédiaire desquelles l’entreprise réalise la prestation de ses services.
3. Tenter d’accéder aux comptes et/ou aux profils d’autres utilisateurs ou à des zones restreintes des systèmes informatiques de l’entreprise ou de tiers et, le cas échéant, d’extraire des informations.
4. Transgresser les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et violer la confidentialité des informations de l’entreprise ou de tiers.
5. Usurper l’identité d’un autre utilisateur, des administrations publiques ou d’un tiers.
6. Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou de toute autre façon communiquer publiquement, transformer ou modifier les contenus, sauf en cas d’autorisation du titulaire des droits pertinents ou si la loi l’autorise.
7. Collecter des données à des fins publicitaires et envoyer de la publicité, quelle que soit la nature, et des communications dans le but de vendre ou à des fins de nature commerciale sans la demande ou l’autorisation préalable.
8. Ne pas transmettre, diffuser ou mettre à disposition de tiers des informations, des données, des contenus, des messages, des graphiques, des dessins, des fichiers audio ou image, des photos, des enregistrements, un software et, en général, tout type de contenu qui :
9. porte atteinte, méprise ou serait contraire aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnues constitutionnellement, dans des traités internationaux et toute autre réglementation en vigueur ;
10. provoque, incite ou promeut des actions délictueuses, dénigrantes, diffamatoires, violentes ou, en général, contraires à la loi, à la morale et à l’ordre public ;
11. provoque, incite ou promeut des actions, des comportements ou des pensées discriminatoires pour des motifs de sexe, de race, de religion, de croyances, d’âge ou de condition ;
12. serait contraire au droit à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale ou à l’image personnelle des personnes ;
13. qui nuirait, quelle que soit la façon, à la crédibilité du prestataire ou de tiers et qui constituerait une publicité illicite, mensongère ou déloyale.

• Propriété intellectuelle.

Le site web et tous ses contenus nécessaires ou implicites dans son fonctionnement (textes, photos, graphiques, images, icônes, technologie, software) ainsi que leur conception graphique et les codes sources constituent une œuvre dont la propriété appartient à l’entreprise ou à leurs titulaires respectifs. Aucun droit d’exploitation sur ces derniers au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour l’utilisation correcte du site web ne peut être considéré comme cédé à l’utilisateur.

Tous les contenus précédemment mentionnés, à titre informatif et non exhaustif, sont protégés par la réglementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle. La reproduction, l’utilisation, la distribution et la communication, aussi bien partielle que totale, requièrent préalablement l’autorisation de l’entreprise ou celle des titulaires respectifs, le cas échéant.

Les utilisateurs du site web peuvent uniquement, de façon prédéterminée, visualiser et utiliser ses contenus de façon privée, pour les actions licites et implicites du site web et les services de l’entreprise. Ils ne  font l’objet d’aucun type d’exploitation ou de cession à des tiers.

De même, les marques, les noms commerciaux, les logos, les graphiques ou les signes distinctifs de toute nature qui peuvent apparaître sur le site web appartiennent à leurs propriétaires respectifs. L’usage ou l’accès au site web n’octroie en aucun cas à l’utilisateur un droit sur ces derniers.

L’entreprise reconnaît les droits de propriété industrielle et intellectuelle en faveur des titulaires pertinents. La mention ou l’apparition sur le site web de noms et de marques de tiers n’implique en aucun cas un droit ou une responsabilité de l’entreprise sur ces derniers ni un soutien, un parrainage ou une recommandation à ces derniers.

L’incorporation de logos, signes, données ou contenus qui identifient les clients s’effectue dans le cadre de pratiques loyales en matière industrielle ou commerciale. Leur exposition se limite à indiquer que l’entreprise leur a réalisé un service ou qu’elle a eu une relation professionnelle ou commerciale à un moment donné.

La distribution, la modification, la cession ou la communication publique des contenus et tout autre acte  qui n’aurait pas été expressément autorisé par le titulaire pertinent des droits d’exploitation sont interdits.

L’entreprise n’est pas responsable de l’utilisation que chaque utilisateur pourrait effectuer des contenus mis à disposition de ce site web ni des actions qu’il réaliserait concernant ces derniers.

• Liens (hyperliens ou links) et adresses IP.

L’établissement d’un hyperlien n’implique en aucun cas l’existence de relations entre l’entreprise et le propriétaire du site web dans lequel il est établi, ni l’acceptation et l’approbation de ses contenus ou de ses services par l’entreprise.

Les personnes qui envisagent d’établir un hyperlien vers le site web de l’entreprise devront préalablement lui demander une autorisation par écrit. L’hyperlien permettra uniquement dans tous les cas l’accès à la page d’accueil de notre site web.

Elles devront s’abstenir de réaliser des déclarations ou des indications fausses ou inexactes concernant l’entreprise ou d’inclure des contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

L’entreprise n’est pas responsable de l’usage que chaque utilisateur pourrait faire des contenus mis à disposition de ce site web ni des actions qu’il réaliserait sur la base de ces derniers.

• Exclusion de garanties et responsabilités.

Le contenu du présent site web est général et sa finalité est purement informative et ne garantit pas pleinement l’accès à tous les contenus, ni leur exhaustivité, leur correction, leur validité ou leur caractère actuel, ni leur adéquation ou utilité pour un objectif spécifique.

L’entreprise n’est pas responsable des informations et des contenus stockés, à titre informatif et non exhaustif, dans des forums, des chats, des générateurs de blogs, des commentaires, des réseaux sociaux  ou tout autre outil permettant à des tiers de publier des contenus de façon indépendante sur le site web de l’entreprise.

Toutefois, en application des dispositions établies dans la LSSICE, l’entreprise est à disposition de tous les utilisateurs, des autorités et des forces de l’ordre, et collabore activement pour le retrait ou, si nécessaire, le blocage de tous les contenus qui pourraient affecter ou enfreindre la législation nationale, ou internationale, des droits de tiers ou la morale et l’ordre public.

Si l’utilisateur estime qu’un contenu est susceptible d’être qualifié ainsi, il devra immédiatement le notifier à l’entreprise en utilisant l’un des canaux de communication mentionnés au début des présentes mentions légales.

L’entreprise est exempte, jusqu’à la limite autorisée par le système juridique, de toute responsabilité concernant les dommages et les préjudices de toute nature dérivés de:

1. L’impossibilité d’accéder au site web ou du manque de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité et/ou de mise à jour des contenus, ainsi que de l’existence de tout type de vices et de défauts des contenus transmis, diffusés, stockés, mis à disposition, qui ont été accessibles via le site web ou les services offerts.
2. La présence de virus ou d’autres éléments malveillants (malware) dans les contenus qui pourraient provoquer des altérations et des dommages dans les systèmes informatiques, les documents électroniques ou des données des utilisateurs.
3. Le non-respect des lois, de la bonne foi, de l’ordre public, des us  et coutumes de l’activité et des présentes mentions légales en conséquence de l’utilisation incorrecte du site web, notamment, à titre d’exemple, l’entreprise n’est pas responsable des actions de tiers qui violeraient les droits de propriété intellectuelle et industrielle, des droits à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale ainsi que l’image personnelle.
4. Toute information qui serait hors de ce site web et qui ne serait pas directement gérée par l’entreprise, y compris tout lien ou hyperlien existant, dont la fonction exclusive est celle d’informer l’utilisateur d’autres sources susceptibles d’amplifier l’information et les contenus proposés sur le site web.

L’entreprise se réserve le droit de modifier tout type d’informations ou contenus qui pourraient apparaître sur le site web, sans qu’il n’existe une obligation de préavis ou d’informer les utilisateurs.

Les utilisateurs ont la responsabilité de lire les mentions légales à chaque fois qu’ils visitent le site web, car les conditions peuvent subir des modifications et il n’existe aucune obligation de préavis ou d’informer les utilisateurs de ces conditions, compte tenu que la publication sur le site web de l’entreprise est suffisante.

• Confidentialité et cookies.

L’entreprise est fortement engagée dans le respect de la réglementation en matière de protection des données personnelle pour garantir la confidentialité des personnes et le traitement correct des données personnelles, en respectant intégralement ses obligations et les mesures de sécurité pertinentes.

Pour plus d’informations, voir la  Politique de Confidentialité[DMM1]  du site web.

Le site web peut utiliser des cookies (fichiers contenant des informations que le serveur envoie à l’ordinateur de l’utilisateur) pour exécuter certaines fonctions du site web. Ils  peuvent être nécessaires pour le fonctionnement correct du site web ou optionnels pour améliorer le fonctionnement et exécuter d’autres fonctions.

Dans le cas où il existerait des cookies qui ne seraient pas nécessaires, la condition préalable du consentement éclairé de l’utilisateur pourra exister.

Vous pouvez dans tous les cas consulter la Politique de Cookies[DMM2]  du site web.

• Procédure en cas d’activités illicites.

Dans le cas où un utilisateur ou un tiers estimerait qu’il existe des faits ou des circonstances révélant le caractère illicite de l’utilisation de tout contenu et/ou de la réalisation de toute activité des pages web incluses ou accessibles à travers le site web de l’entreprise, il devra envoyer une notification par l’un des moyens de communication mentionnés au début des présentes mentions légales, en s’identifiant, en spécifiant les infractions présumées ainsi qu’en déclarant expressément et sous sa responsabilité que les informations communiquées dans la notification sont exactes.

1. Notifications, législation applicable et juridiction.

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs seront considérées valides si elles s’effectuent par les moyens de communications mentionnés au début des présentes mentions légales. Les utilisateurs devront s’adresser à l’entreprise en utilisant l’un de ces derniers.

Si un point ou une disposition de l’une des conditions ou politiques présentes sur les site web est invalide ou inapplicable, les autres conditions resteront valides et en vigueur.

Pour tout litige relatif au site web de la société, la législation espagnole sera applicable et les cours et tribunaux du siège social de la société seront compétents.

Suggestion : Créer un lien vers la politique de confidentialité sur le site web.

Suggestion : Créer un lien vers la politique de cookies sur le site web.