MENTIONS LÉGALES
- Introduction
Afin de respecter la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSICE), nous informons les utilisateurs et visiteurs du site web de ces termes et conditions, qui sont contraignants.
Cet avis juridique a été révisé à diciembre de 2025, il peut donc y avoir des variations jusqu’à sa prochaine révision.
- Identification du responsable du site web.
- Nom : INDESPRO FABRICADOS S.L.U.
- NIF/CI : B73781700
- Adresse : P.I. EL SALADAR, C/ EL AVELLANO, NAVES 2-4. 30850 TOTANA (MURCIE) Espagne.
- Téléphone : +34 868688877
- Email : info@indespro.es
- Données RCS :
- Autorisation administrative :
- Ordre professionnel / Agrément Nº :
- Objet et acceptation.
Cet avis légal régit l’utilisation du site web www.indespro.es, détenue par le contrôleur indiqué au point précédent, que nous pourrons désormais appeler « contrôleur » ou « société ».
Parcourir le site web de l’entreprise confère le statut d’utilisateur de la même personne, et implique une acceptation pleine et sans réserve de chacune des dispositions incluses dans cet Avis Légal, qui peuvent être modifiées.
L’utilisateur s’engage à utiliser correctement le site conformément à la loi, à la bonne foi, à l’ordre public, aux pratiques de circulation et à cet avis légal.
L’utilisateur sera responsable devant l’entreprise ou devant des tiers de tout dommage pouvant être causé en cas de non-respect de cette obligation.
- Conditions d’accès et utilisation.
Le site web et ses services sont librement accessibles, à l’exception des coûts correspondants de connexion Internet et d’accès, contractés par l’utilisateur. Cependant, l’entreprise peut conditionner l’utilisation de certains services proposés sur son site web à la complétion préalable du formulaire correspondant ou à une autorisation préalable de la société.
En cas de mineur, pour utiliser ces services, vous devez toujours obtenir le consentement préalable des parents, tuteurs ou représentants légaux, qui sont en dernier ressort responsables de tous les actes commis par les mineurs dont vous avez la charge.
La responsabilité de déterminer le contenu spécifique auquel les mineurs accèdent leur correspond, c’est pourquoi, s’ils accèdent à des contenus inappropriés sur Internet, des mécanismes devront être mis en place sur leurs ordinateurs, en particulier des programmes, filtres et blocages, permettant de limiter le contenu disponible et, malgré le fait qu’ils ne soient pas infaillibles, Ils sont particulièrement utiles pour contrôler et restreindre les matériaux auxquels les mineurs peuvent avoir accès.
L’utilisateur garantit l’authenticité et la rapidité de toutes les données qu’il/elle communique à l’entreprise et sera seul responsable des déclarations inexactes ou fausses tenues.
Il incombe à l’utilisateur de maintenir à jour les informations fournies à l’entreprise en permanence.
L’utilisateur doit utiliser de manière appropriée le contenu et les services de l’entreprise. Vous utiliserez le site conformément à la loi, à cet avis légal, ainsi qu’à la morale et aux bonnes coutumes.
À cette fin, l’utilisateur n’utilisera pas le site à des fins interdites ou illicites, ne violera pas les droits et intérêts des tiers, et évitera toute forme ou action pouvant nuire ou causer des dommages à l’entreprise et/ou à des tiers.
De cette manière, l’utilisateur s’engage à ne pas effectuer les activités ou actions suivantes :
- Diffuser du contenu criminel, violent, offensant, irrespectueux et, en général, contraire à la loi ou à l’ordre public.
- Introduire des virus informatiques dans le réseau ou réaliser des actions susceptibles de modifier, endommager, interrompre ou générer des erreurs ou des dommages aux documents électroniques, données ou systèmes physiques et logiques de l’entreprise, ou de tiers ; ainsi que l’accès des autres utilisateurs au site et à ses services en raison de la consommation massive des ressources informatiques par lesquelles l’entreprise fournit ses services.
- Tentez d’accéder aux comptes et/ou profils d’autres utilisateurs ou aux zones restreintes des systèmes informatiques de l’entreprise ou des tiers et, lorsque cela est pertinent, d’extraire des informations.
- Violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que violation de la confidentialité des informations de l’entreprise ou des tiers.
- Usurpez l’identité d’un autre utilisateur, des administrations publiques ou d’un tiers.
- Reproduire, copier, distribuer, rendre disponible ou de toute autre manière communiquer, transformer ou modifier publiquement le contenu, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou autorisation légale.
- Collectez des données à des fins publicitaires et pour envoyer de la publicité de tout type ainsi que pour des communications à des fins de vente ou autres fins commerciales sans votre demande ou consentement préalable.
- Ne pas transmettre, diffuser ou mettre à disposition de tiers : informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers sonores ou d’images, photographies, enregistrements, logiciels et, en général, tout type de matériel qui :
- viole, méprise ou est contraire aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnus par la Constitution, dans les traités internationaux et autres normes en vigueur ;
- induit, incite ou promeut des actes criminels, dénigrants, diffamatoires, violents ou, en général, contraires à la loi, à la morale et à l’ordre public ;
- induit, incite ou promeut des actions, attitudes ou pensées discriminatoires fondées sur le sexe, la race, la religion, les croyances, l’âge ou la condition ;
- est contraire au droit à l’honneur, à la vie privée personnelle ou familiale ou à l’image de soi des personnes ;
- de quelque manière que ce soit, porte atteinte à la crédibilité du prestataire ou des tiers ; et constitue une publicité illégale, trompeuse ou déloyale.
- Propriété intellectuelle.
Le site web et tout son contenu nécessaire ou implicite dans son fonctionnement : textes, photographies, graphismes, images, icônes, technologie, logiciel, ainsi que son design graphique et ses codes sources, constituent une œuvre dont la propriété appartient à l’entreprise ou à ses propriétaires respectifs, et aucun des droits d’exploitation sur ces droits au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’utilisation correcte du site ne peut être entendu comme ayant été transféré à l’utilisateur.
Tous les contenus mentionnés ci-dessus, y compris mais sans s’y limiter, sont protégés par des réglementations sur la propriété intellectuelle et industrielle. Toute reproduction, utilisation, distribution et communication, qu’elle soit partielle ou totale, nécessite une autorisation préalable de la société, ou, le cas échéant, des propriétaires respectifs.
Par défaut, les utilisateurs du site web ne peuvent consulter et utiliser son contenu que de manière privée, pour les actions légales et implicites du site et des services de l’entreprise ; sans être soumis à aucune forme d’exploitation ou de transfert à des tiers.
De même, toutes les marques, noms commerciaux, logos, graphiques ou signes distinctifs de quelque nature que ce soit apparaissant sur le site web appartiennent à leurs propriétaires respectifs, et il ne peut être entendu que l’utilisation ou l’accès à ces marques confère un quelconque droit à l’utilisateur sur eux.
La société reconnaît, en faveur des propriétaires correspondants, ses droits de propriété industrielle et intellectuelle. La mention ou l’apparition sur le site web de noms et de marques de tiers n’implique aucun droit ou responsabilité de l’entreprise à leur égard, ni une quelconque approbation, sponsoring ou recommandation de leur part.
L’intégration de logos, panneaux, données ou contenus identifiant les clients s’effectue dans le cadre des pratiques équitables en matière industrielle ou commerciale, leur exposition étant limitée à indiquer que l’entreprise leur a fourni un service ou maintenu une relation professionnelle ou commerciale à un moment donné.
La distribution, la modification, le transfert ou la communication publique du contenu ainsi que tout autre acte qui n’a pas été expressément autorisé par le titulaire correspondant des droits d’exploitation sont interdits.
L’entreprise n’est pas responsable de l’utilisation que chaque utilisateur fait des matériaux mis à disposition sur ce site ni des actions entreprises en découlant de ceux-ci.
- Liens (hyperliens ou links) et adresses IP.
L’établissement d’un lien hypertexte n’implique en aucun cas l’existence d’une relation entre l’entreprise et le propriétaire du site web sur lequel elle est établie, ni l’acceptation et l’approbation par l’entreprise de son contenu ou de ses services.
Les personnes qui souhaitent établir un lien vers le site web de l’entreprise doivent d’abord demander une autorisation écrite de la société. Dans tous les cas, le lien hypertexte ne permettra qu’un accès à la page d’accueil de notre site web.
Ils s’abstiendront de faire des déclarations fausses ou inexactes à propos de l’entreprise, ou d’inclure du contenu illégal, contraires à la bonne coutume et à l’ordre public.
L’entreprise n’est pas responsable de l’utilisation que chaque utilisateur fait des matériaux mis à disposition sur ce site ni des actions entreprises en découlant de ceux-ci.
- Exclusion de garanties et responsabilités.
Le contenu de ce site web est de nature générale et est uniquement à titre informatif, sans garantir pleinement l’accès à l’ensemble des contenus, ni leur exhaustivité, exactitude, validité ou actualité, ni leur adéquation ou utilité à un usage spécifique.
L’entreprise n’est pas responsable des informations et contenus stockés, y compris mais sans s’y limiter, dans les forums, discussions, générateurs de blogs, commentaires, réseaux sociaux ou tout autre moyen permettant à des tiers de publier du contenu indépendamment du site web de l’entreprise.
Cependant, et conformément aux dispositions de la LSSICE, l’entreprise se met à la disposition de tous les utilisateurs, autorités et forces de sécurité, et collabore activement à la suppression ou, lorsque nécessaire, au blocage de tout contenu susceptible d’affecter ou d’envenir à la législation nationale ou internationale, aux droits des tiers ou à la morale et à l’ordre public.
Dans le cas où l’utilisateur estime qu’il pourrait exister un contenu susceptible de cette classification, veuillez informer immédiatement l’entreprise par tout moyen de contact indiqué au début de cet Avis Légal.
La société exclut, dans la mesure autorisée par la loi, toute responsabilité pour les dommages de toute nature résultant de :
- L’impossibilité d’accéder au site web ou le manque de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité et/ou de rapidité du contenu, ainsi que l’existence de vices et défauts de toute nature dans le contenu transmis, diffusé, stocké, rendu disponible et accessible via le site web ou les services proposés.
- La présence de virus ou d’autres éléments malveillants (malwares) dans le contenu pouvant causer des altérations et des dommages aux systèmes informatiques, aux documents électroniques ou aux données des utilisateurs.
- Non-respect des lois, de bonne foi, de l’ordre public, des pratiques de circulation et de cet Avis Légal en raison d’une utilisation incorrecte du site web. En particulier, et à titre d’exemple, l’entreprise n’est pas responsable des actes de tiers qui violent les droits de propriété intellectuelle et industrielle, les droits à l’honneur, la vie privée personnelle et familiale ainsi que la propre image.
- Toute information située en dehors de ce site web et qui n’est pas directement gérée par l’entreprise, y compris tout lien ou hyperlien existant, dont la fonction exclusive est d’informer l’utilisateur d’autres sources susceptibles d’enrichir les informations et contenus proposés sur le site.
L’entreprise se réserve le droit de modifier tout type d’information ou de contenu pouvant apparaître sur le site web, sans obligation de donner un préavis ou d’informer les utilisateurs.
Les utilisateurs sont responsables de lire l’Avis Légal lors de toute visite du site, car les conditions peuvent varier sans obligation d’en informer ou d’informer les utilisateurs, la publication sur le site de l’entreprise étant suffisante.
- Confidentialité et cookies.
L’entreprise a un engagement élevé à respecter les réglementations sur la protection des données personnelles afin de garantir la vie privée des individus et le traitement correct des données personnelles, en respectant pleinement ses obligations et les mesures de sécurité correspondantes.
Pour plus d’informations, voir la Politique de Confidentialité[DMM1] du site web.
Le site peut utiliser des cookies (fichiers contenant des informations que le serveur envoie à l’ordinateur de l’utilisateur) pour accomplir certaines fonctions du site, qui peuvent être nécessaires à son bon fonctionnement ou optionnelles pour améliorer son fonctionnement et accomplir d’autres fonctions.
En cas d’existence de cookies inutiles, il peut être nécessaire d’obtenir le consentement éclairé de l’utilisateur.
Vous pouvez dans tous les cas consulter la Politique de Cookies[DMM2] du site web.
- Procédure en cas d’activités illicites.
Dans le cas où un utilisateur ou un tiers estimerait qu’il existe des faits ou des circonstances révélant le caractère illicite de l’utilisation de tout contenu et/ou de la réalisation de toute activité des pages web incluses ou accessibles à travers le site web de l’entreprise, il devra envoyer une notification par l’un des moyens de communication mentionnés au début des présentes mentions légales, en s’identifiant, en spécifiant les infractions présumées ainsi qu’en déclarant expressément et sous sa responsabilité que les informations communiquées dans la notification sont exactes.
- Notifications, législation applicable et juridiction.
Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs seront considérées valides si elles s’effectuent par les moyens de communications mentionnés au début des présentes mentions légales. Les utilisateurs devront s’adresser à l’entreprise en utilisant l’un de ces derniers.
Si un point ou une disposition de l’une des conditions ou politiques présentes sur les site web est invalide ou inapplicable, les autres conditions resteront valides et en vigueur.
Pour tout litige relatif au site web de la société, la législation espagnole sera applicable et les cours et tribunaux du siège social de la société seront compétents.
Suggestion : Créer un lien vers la politique de confidentialité sur le site web.
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